Mentions légales

Éditeur du site

Hébergeur

Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — netlify.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, guides, simulateur, visuels) est la propriété d'Onrazur, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Nature du service

Onrazur est un service d'accompagnement à la mise en conformité (information, diagnostic, configuration assistée). Onrazur n'est ni une plateforme agréée de facturation, ni un cabinet comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. Le client reste responsable de sa conformité. Les plateformes citées (Tiime, Abby, Indy, Pennylane, Qonto, Shine…) sont des solutions privées (plateformes agréées) ; ce ne sont pas des services de l'administration fiscale. Leur statut officiel peut évoluer et doit être vérifié sur la liste publiée par l'administration sur impots.gouv.fr avant toute configuration.

Liens partenaires / affiliation

Onrazur peut percevoir une commission d'affiliation ou de parrainage lorsqu'un utilisateur souscrit à certaines plateformes via un lien partenaire, sans coût supplémentaire pour l'utilisateur. Cette commission ne rémunère pas un conseil juridique, fiscal ou comptable, et n'influence pas les recommandations, établies selon les réponses fournies.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable, au médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — saisine par voie électronique sur cm2c.net ou par courrier à cette adresse. La médiation de la consommation est réservée aux différends avec un consommateur (elle ne s'applique pas entre professionnels). Informations européennes sur le règlement extrajudiciaire des litiges : portail « Consumer Redress in the EU » de la Commission européenne.

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent toute vente réalisée par Onrazur (« le Prestataire ») à tout client (« le Client »), professionnel ou consommateur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Identité du prestataire

Voir Mentions légales. Onrazur — Frédéric Pedretti, EI, SIREN 499 860 419.

Article 3 — Produits et services

Article 4 — Prix

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les prix « lancement » sont limités aux 20 premières commandes confirmées et payées. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

Carte bancaire via Stripe (commande ferme à réception du paiement). Virement (offres ≥ 249 €) avec une référence unique ONRAZUR-XXXX à indiquer ; commande confirmée à réception des fonds (1 à 3 jours ouvrés).

Article 6 — Livraison / exécution

Guide : accès immédiat. Diagnostic : créneaux sous 2 jours ouvrés. Configuration : créneaux sous 5 jours ouvrés. Abonnements : actifs dès la confirmation. Sauf force majeure, congés annoncés ou surcharge exceptionnelle.

Article 7 — Droit de rétractation (vente à distance)

Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 et s.).

Contenu numérique (guide). Le guide est un contenu numérique à accès immédiat. En finalisant sa commande, le Client demande expressément cet accès immédiat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 13° du Code de la consommation). Ces conditions lui sont rappelées sur la page de l'offre, avant le paiement, et sont acceptées en validant l'achat.

Services (diagnostic, configuration). En réservant un créneau (Calendly) et en finalisant sa commande, le Client demande que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît que, si elle est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation ; en cas de rétractation avant exécution complète, un montant proportionnel pourra être dû (art. L221-25).

Exercice du droit : par déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@onrazur.fr (un formulaire type est disponible sur demande).

Article 8 — Rendez-vous, retard et absence

RDV pris via le lien transmis après paiement. Report possible jusqu'à 24 h avant. En cas d'absence, ou de retard > 10 minutes, la session peut être considérée comme due ; un nouveau créneau pourra être proposé selon les disponibilités.

Article 9 — Abonnements : durée, reconduction, résiliation

Article 9 bis — Modification des offres

Onrazur peut faire évoluer le contenu des offres. Les modifications n'affectent pas les prestations déjà commandées. En cas de modification substantielle d'un abonnement en cours, le Client est informé avant application et peut résilier avant le prochain renouvellement.

Article 10 — Engagement de mise en œuvre sur la configuration

Pour la configuration, Onrazur s'engage à accompagner le Client dans les étapes nécessaires à la mise en route de la solution choisie. Si une étape prévue dans le périmètre de l'offre n'a pu être réalisée du fait d'Onrazur, une correction ou un complément est proposé sans frais. Cette garantie ne couvre pas les blocages dépendant du Client, d'une plateforme tierce, d'un changement réglementaire, d'une indisponibilité technique, d'un refus d'accès ou d'une fonctionnalité non encore disponible.

Article 11 — Limites de l'accompagnement

L'accompagnement standard ne comprend pas : saisie complète d'un catalogue, reprise massive d'historique, migration complète de base, tenue comptable, déclaration fiscale, paramétrage avancé d'un logiciel tiers. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis ou pourra être refusée.

Article 12 — Accès et sécurité

Le Client reste responsable de ses identifiants. Onrazur ne demande jamais l'envoi d'un mot de passe par email. L'accompagnement se fait de préférence par partage d'écran ou accès invité temporaire révocable ; les accès sont supprimés après l'intervention.

Article 13 — Garanties et responsabilité

Onrazur fournit un service d'accompagnement et d'information ; il ne garantit pas la conformité fiscale globale du Client, qui relève de la plateforme agréée choisie, de l'expert-comptable et de l'administration. Dans les limites de la loi, la responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde/dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire.

Article 14 — Liens partenaires et indépendance des recommandations

Lorsqu'un lien est rémunéré/affilié, c'est indiqué clairement (« lien partenaire — sans surcoût pour vous »). Les recommandations du simulateur reposent uniquement sur les réponses fournies, jamais sur une rémunération. Le statut et les conditions de chaque plateforme doivent être vérifiés avant choix.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation à contact@onrazur.fr (nom, email de commande, référence, objet). Réponse visée sous 7 jours ouvrés. La saisine du médiateur n'est possible qu'après réclamation écrite préalable et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Article 16 — Force majeure

Onrazur n'est pas responsable d'un retard/inexécution dû à un cas de force majeure ou un événement hors contrôle raisonnable (panne d'un service tiers, indisponibilité réseau, maladie, incident technique majeur, évolution réglementaire soudaine).

Article 17 — Données personnelles

Traitées conformément à la Politique de confidentialité ci-dessous.

Article 18 — Médiation et litiges

Saisine du médiateur possible après réclamation écrite préalable (art. 15). À défaut de solution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents. Droit applicable : droit français.

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement

Onrazur — Frédéric Pedretti, 8 rue de la Garrigue, 82220 Molières, contact@onrazur.fr. SIREN 499 860 419.

2. Données collectées

3. Finalités et bases légales

FinalitéBase légale
Envoyer le diagnostic demandéMesure précontractuelle / demande de l'utilisateur
Rappels d'échéance + conseilsConsentement (case opt-in séparée, non précochée)
Exécuter la commande / l'abonnementExécution du contrat
Support clientIntérêt légitime / exécution du contrat
Obligations comptablesObligation légale

4. Destinataires et sous-traitants

Stripe (paiement), Brevo (emails), Netlify (hébergement du site), Infomaniak (messagerie). Aucune donnée n'est vendue. Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors UE ; Onrazur s'assure de garanties appropriées (clauses contractuelles types lorsque nécessaire).

5. Durées de conservation

DonnéeConservation
Données simulateur sans emailNon stockées / supprimées sous 30 jours (logs)
Email « diagnostic » sans opt-in marketing3 mois max, sauf achat / demande support
Prospects / opt-in marketingJusqu'au désabonnement, ou 3 ans après le dernier contact actif
Factures / pièces comptables10 ans (Code de commerce)
Questions support3 ans après le dernier échange, sauf litige
Logs techniques6 à 12 mois max

6. Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. Désinscription en 1 clic dans chaque email. Demande à contact@onrazur.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

7. Affiliation

Lorsque vous cliquez sur un lien partenaire et souscrivez à une plateforme, celle-ci peut transmettre à Onrazur une information de conversion (pour le versement d'une commission). Cette information ne contient pas vos données de paiement et ne sert qu'au suivi de l'affiliation. La recommandation reste indépendante de toute rémunération.

8. Cookies

Le site n'utilise pas de traceur publicitaire (ni Meta/TikTok Pixel, ni Google Analytics lourd). Si des traceurs non exemptés sont ajoutés à l'avenir, un bandeau de consentement préalable sera mis en place.

Dernière mise à jour : 15 juin 2026. Les présentes informations sont fournies à titre contractuel pour les services Onrazur et ne constituent pas un conseil juridique général.