La franchise de TVA ne vous exclut pas
C'est l'idée reçue la plus fréquente : « je ne facture pas la TVA, donc ça ne me concerne pas ». C'est faux. Même sans facturer la TVA, vous êtes assujetti : cela veut simplement dire que vous exercez une activité économique indépendante. À ce titre, vous entrez dans le champ de la réforme.
Concrètement, qu'est-ce que vous devez faire ?
Votre priorité, et la première obligation, c'est de pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Ensuite, selon vos clients :
- Vous facturez des professionnels en France ? Vous devrez émettre vos factures au format électronique à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
- Vous facturez des particuliers (ou à l'étranger) ? Vous pouvez être concerné par le e-reporting : transmettre à l'administration certaines données de vos ventes. Ce n'est pas une facture, juste des informations.
Les deux dates à retenir
Recevoir
Accepter les factures électroniques de vos fournisseurs. Pour tous, sans exception de TVA.
Émettre
Envoyer vos propres factures au bon format (micro, TPE, PME).
Bonne nouvelle : sans TVA, c'est souvent plus simple
Si vous êtes sans TVA, avec peu de factures et sans paiement en ligne, votre cas est généralement l'un des plus simples — et plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites adaptées à ce profil. Une plateforme agréée est une solution privée listée par l'administration (ce n'est pas un site de l'État) qui gère vos factures au bon format.
Le coût final dépend toutefois de votre volume, de vos besoins (déclaration, paiement par carte…) et des conditions de chaque plateforme. À vérifier au cas par cas — c'est exactement ce que le test vous aide à voir.
Sans TVA, quelle plateforme pour vous ?
Répondez à quelques questions. En 2 minutes, vous saurez votre priorité et si une offre gratuite peut suffire dans votre cas.
Faire le test gratuitLes erreurs à éviter
Croire qu'on n'est pas concerné parce qu'on est sans TVA. Attendre la dernière minute (les plateformes risquent d'être saturées à l'approche de septembre 2026). Et choisir une solution sans vérifier son statut officiel sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur sans TVA, c'est pareil que micro ?
Oui : « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même régime. Sans TVA, vous êtes concerné de la même manière.
Dois-je garder la mention 293 B sur mes factures ?
Oui, tant que vous êtes en franchise : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire. La plateforme que vous choisirez doit pouvoir l'afficher.
Est-ce que ça va me coûter cher ?
Pas forcément. Pour un profil sans TVA à faible volume, une offre gratuite peut suffire. Le coût dépend de vos besoins réels — le test vous donne une première idée honnête.
Le vocabulaire, en clair
- Franchise de TVA (art. 293 B)
- Régime dans lequel vous ne facturez pas la TVA. Important : cela ne vous exclut pas de la réforme.
- Assujetti
- Vous exercez une activité économique indépendante. On peut être assujetti sans pour autant facturer la TVA — et donc être concerné.
- Réception
- Être capable d'accepter une facture électronique d'un fournisseur. Obligatoire pour tous dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
- E-reporting
- Transmettre à l'administration certaines données de vos ventes (souvent aux particuliers ou à l'étranger). Ce n'est pas une facture — juste des informations.
- Plateforme agréée (PA)
- Une solution privée listée par l'administration pour gérer les factures électroniques. Ce n'est pas un site de l'État. Vous pouvez encore voir l'ancien terme « PDP » dans certains contenus.
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